Conditions générales de vente
Document préparatoire, à faire relire avant toute mise en vente. Il couvre les obligations principales de la vente à distance à des consommateurs en France, mais il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit — et vous êtes mieux placé que quiconque pour le savoir. Les champs entre crochets sont à compléter. Tant que l'offre Premium n'est pas ouverte, cette page peut rester en ligne à titre informatif.
1. Identification du vendeur
[Prénom et nom, ou dénomination sociale], [statut juridique], dont le siège est [adresse], immatriculé sous le numéro [SIREN/SIRET], ci-après « le Vendeur ». Contact : contact@prepacards.fr.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement PrépaCards Premium, qui donne accès à des fonctions supplémentaires du logiciel PrépaCards : écoute de la prononciation, vérification de la prononciation à la voix, lecture labiale par webcam, reconnaissance de formules mathématiques à partir d'une image, transformation d'une feuille photographiée en cartes et traduction automatique des cartes.
La version gratuite du logiciel n'entre pas dans le champ des présentes conditions.
3. Prix
Le prix de l'abonnement Premium est de 9,99 € par mois ou de 95,90 € par an, toutes taxes comprises. La formule annuelle revient à 7,99 € par mois.
Chaque formule s'ouvre sur une période d'essai gratuite de trente jours. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période, et l'abonnement peut être résilié à tout moment avant son terme sans être facturé. Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, et tout abonnement en cours reste au tarif souscrit jusqu'à son terme.
4. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne. Le paiement est traité par [nom du prestataire de paiement], qui agit en qualité de revendeur et émet la facture. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire.
L'accès aux fonctions Premium est activé après confirmation du paiement, par la remise d'une clé de licence à saisir dans l'application.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour l'exercer, écrivez à contact@prepacards.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement.
Exception légale à connaître : s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation est perdu si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service et reconnu renoncer à ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Cette renonciation vous est demandée explicitement au moment de la commande, et vous êtes libre de la refuser.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour un an et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation avant son échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'espace du prestataire de paiement ou en écrivant au Vendeur ; l'accès aux fonctions Premium est alors maintenu jusqu'au terme de la période déjà payée.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Vendeur vous informe de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son échéance.
7. Fonctionnement du logiciel et limites
Le Vendeur attire expressément l'attention de l'acheteur sur les points suivants, énoncés avant l'achat :
- le logiciel fonctionne exclusivement sous Windows 10 et 11 ; aucune version macOS, iOS ou Android n'existe à ce jour ;
- la reconnaissance de formules mathématiques et la reconnaissance vocale sont des technologies faillibles par nature : aucune exactitude de 100 % n'est garantie, et le logiciel est conçu pour que l'utilisateur relise et corrige les résultats ;
- la traduction automatique nécessite une connexion internet et repose sur un service tiers, dont l'interruption ne peut être imputée au Vendeur ;
- aucune synchronisation entre appareils n'est fournie ; la sauvegarde des données relève de l'utilisateur.
8. Garantie légale
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Assistance
L'assistance est assurée par voie électronique à contact@prepacards.fr, sous [délai que vous vous engagez à tenir] jours ouvrés.
10. Données personnelles
Voir la page Confidentialité.
11. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur auquel vous adhérez — cette adhésion est obligatoire pour vendre à des consommateurs].
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : [date de mise en ligne]